Le 15ème anniversaire
de la loi du 28 mai 2002 légalisant l’euthanasie en Belgique a été
l’occasion pour la presse belge de faire un bilan quantitatif de ce
dispositif : 14 753 personnes ont été euthanasiées entre 2002 et 2016,
selon les données officielles de la Commission fédérale de contrôle.
Ce nombre important
suscite des interrogations multiples, auxquelles la présente note
cherche à répondre. Quelle est la législation applicable, et les débats
actuels pour en élargir l’application ? Quelles sont les données
statistiques plus précises ? Quelles sont les dérives constatées dans
l’application de la loi, et quelles réactions ces dérives éthiques
suscitent-elles ?
I – SYNTHESE
La Belgique a dépénalisé l’euthanasie en 2002 pour les personnes majeures.
En 2014, la loi a été étendue aux mineurs sans limite d’âge. Depuis 15
ans, le nombre d’euthanasies n’a cessé d’augmenter rapidement, et les
propositions de loi se sont multipliées pour faciliter et pour élargir
les conditions de la pratique de l’euthanasie.
De fait, les informations disponibles mettent en lumière de multiples dérives dans l’interprétation et dans l’application de la loi :
persistance de nombreuses euthanasies clandestines, interprétation de
plus en plus large des critères à respecter (notamment sur la notion de
« souffrance physique ou psychique constante, insupportable et inapaisable »),
rôle discutable de la commission fédérale de contrôle, évolution vers
des suicides assistés médiatisés, utilisation des euthanasies pour des
dons d’organes, pressions pour supprimer la clause de conscience, etc.
Les mentalités, surtout dans les régions néerlandophones, évoluent rapidement vers une banalisation de l’euthanasie,
au nom de l’autonomie et de « la liberté de l’individu à disposer de sa
vie et de sa mort », dans une vision utilitariste anglo-saxonne de
l’existence. L’euthanasie est progressivement considérée comme un droit
dont on peut réclamer l’application pour soi-même ou pour des proches,
même si les conditions ne sont pas clairement réunies.
Pour autant, face à ces dérives, une réelle opposition commence à se faire entendre.
A titre d’exemple : des professionnels de la santé témoignent des
dérives dans leur service, des documentaires et films sur les conditions
d’euthanasies se multiplient, les représentants religieux s’unissent
pour défendre la dignité des personnes fragilisées, sans oublier
l’activité des réseaux sociaux qui ne cessent d’informer et d’alerter,
spécialement au niveau international.
II – DONNÉES STATISTIQUES
2024 déclarations d’euthanasies ont été remises à la Commission fédérale de contrôle en 2016, contre 953 en 2010, soit plus du double en six ans.
Ces chiffres officiels ne reflètent cependant pas totalement la réalité, car les euthanasies clandestines demeurent nombreuses : elles sont estimées à 27 % du total des euthanasies réalisées en Flandre et à 42 % en Wallonie (cf § IV-2).
Ainsi, la Belgique enregistre près de 6 euthanasies « légales » par jour (pour une population de 11,3 millions d’habitants, inférieure à celle de la région Ile-de-France).
Des statistiques plus détaillées, notamment par région (plus de 80 % des euthanasies ont lieu en Flandre) et par type de pathologies, sont disponibles dans le rapport de la Commission fédérale de contrôle. Le dernier en date, publié en octobre 2016, porte sur les années 2014 – 2015.
L’Institut Européen de Bioéthique (IEB) en a publié une synthèse avec les principaux tableaux et des analyses pertinentes.
