Et ça va commencer par les médias pour bien éduquer le citoyen :
Projet de loi anti-fake news : obligation faite aux plateformes et moteurs de recherche de « promouvoir les contenus d’information produits par les entreprises de presse »:
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2018
FAUSSES INFORMATIONS – (N° 799)
ADOPTÉ
AMENDEMENT N°CL96
présenté par
| Mme Moutchou, rapporteur |
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ARTICLE 9
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 7 ter. Les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions sur le territoire français, s’engagent, notamment par l’élaboration de chartes de bonnes pratiques ou d’accords signés avec les organisations représentatives des journalistes, des éditeurs de presse et des services de communication audiovisuelle, à identifier et promouvoir les contenus d’information produits par les entreprises de presse dans le référencement des contenus d’information. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
II. – En conséquence, après la référence :
« I, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sont insérés des 7 bis et 7 ter ainsi rédigés : ».
« 7 ter. Les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions sur le territoire français, s’engagent, notamment par l’élaboration de chartes de bonnes pratiques ou d’accords signés avec les organisations représentatives des journalistes, des éditeurs de presse et des services de communication audiovisuelle, à identifier et promouvoir les contenus d’information produits par les entreprises de presse dans le référencement des contenus d’information. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
II. – En conséquence, après la référence :
« I, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sont insérés des 7 bis et 7 ter ainsi rédigés : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rôle croissant qu’exercent les opérateurs de plateforme en matière
de classement, référencement et diffusion de l’information en ligne
justifie la mise en place d’instruments juridiques souples, tels que des
chartes de bonnes pratiques ou partenariats avec les entreprises de
presse, permettant de réguler la diffusion de l’information sur les
réseaux sociaux.
Le but est ainsi d’assurer un référencement adéquat des contenus édités par des entreprises de presse, afin de promouvoir le traitement journalistique de l’information.
Assemblée NationaleLe but est ainsi d’assurer un référencement adéquat des contenus édités par des entreprises de presse, afin de promouvoir le traitement journalistique de l’information.
Vous avez dit dictature ?
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