"La Cour a notamment jugé que le fait de conditionner la reconnaissance de l’identité sexuelle des personnes transgenres à la réalisation d’une opération ou d’un traitement stérilisant qu’elles ne souhaitent pas subir revient à conditionner le plein exercice du droit au respect de la vie privée à la renonciation au plein exercice du droit au respect de l’intégrité physique."
La décision de la juridiction européenne s'appuie sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
La Cour avait été saisie par trois
hommes français qui voulaient se faire passer pour des femmes et qui ont
été déboutés par les tribunaux français. Ils ont porté l'affaire devant
la Cour européenne des droits de l'Homme pour non-respect du droit à la
vie privée et discrimination.
Promulguée en novembre 2016, la loi de Justice du 21e siècle accorde
désormais le droit français avec la dernière décision de Cour.
Désormais, toute personne «qui démontre que la mention relative à son
sexe à l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se
présente et dans lequel elle est connue» pourra obtenir cette
modification sans avoir «à justifier de traitements médicaux, opération
chirurgicale ou stérilisation».
Les LGBT ne comptent pas s'arrêter là. Ils veulent maintenant déjudiciariser cette procédure.
