Les moutons enragés
Attention, car nous sommes dans le jeu « Où est Charlie »
avec cette loi sur la consommation. Dans le lot et la foison de domaines
concernés se cache…. non pas Charlie mais quelque chose qui concerne
directement les économies et placements que vous pouvez faire à
l’avenir! Faire passer une loi en douce est une chose , la noyer parmi
d’autres en est une autre…
Achats en ligne, action de groupe des consommateurs,
obsolescence programmée, vente de lunettes et lentilles en ligne,
assurance emprunteur : les députés doivent adopter dans la nuit en 2e
lecture le projet de loi sur la consommation. Voici ce qui devrait
changer.
Déjà, ils ont adopté lundi après-midi la partie du projet sur les tests de grossesse
vendus en grandes surfaces et sur la libération de l’optique. Mais les
discussions devraient se prolonger tard dans la nuit. Les députés se
penchent depuis lundi après-midi sur le projet de loi sur la consommation
qui regroupe des mesures très diverses ayant évolué au fil du parcours
parlementaire. Le texte devra ensuite repartir au Sénat au début de l’an
prochain. Si les deux assemblées n’arrivent finalement pas à un texte
commun, les députés auront le dernier mot. Voici ce qui est déjà ou doit
être voté :
- ACTION DE GROUPE : Cette action permet de regrouper, dans une seule
procédure, les demandes de réparation émanant d’un grand nombre de
consommateurs.
Pour éviter les dérives, le projet de loi prévoit que tout recours en
justice devra être mené par l’une des 16 associations agréées de défense
des consommateurs. Sont exclus du champ de l’action de groupe, les
domaines de la santé et de l’environnement. Il y aura une procédure
accélérée pour les contentieux les plus simples, c’est-à-dire pour les
consommateurs facilement identifiables comme des abonnés, les
consommateurs lésés se voyant alors indemnisés sans avoir à accomplir la
moindre démarche.
- OPTIQUE : Plus grande ouverture de la distribution de verres et
lentilles, notamment en ligne. Les prescriptions de verres correcteurs
devront indiquer la valeur de l’écart pupillaire du patient, afin de
faciliter leur achat sur internet. Le prestataire en ligne devra
permettre au patient d’obtenir des informations et des conseils auprès
d’un professionnel de santé qualifié en optique. Ces dispositions sont
vivement critiquées par les opticiens, mais soutenues par les
associations de consommateurs afin de permettre une baisse des prix.
>Lire plus d’infos sur cette partie du texte ici
- TESTS DE GROSSESSE : autorisation de la vente de ces tests hors pharmacies, en grandes surfaces.
>Lire plus d’infos sur cette partie du texte ici
- ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS DE RÉSILIATION DES CONTRATS D’ASSURANCE : Les consommateurs pourront résilier un contrat d’assurance à tout moment à l’issue d’une première année d’engagement et non à la date anniversaire du contrat comme actuellement. Cette possibilité sera aussi étendue aux assurances dites affinitaires (associées à l’achat d’un bien ou d’un service comme la téléphonie mobile).
>Lire plus d’infos sur cette partie du texte ici
- TESTS DE GROSSESSE : autorisation de la vente de ces tests hors pharmacies, en grandes surfaces.
>Lire plus d’infos sur cette partie du texte ici
- ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS DE RÉSILIATION DES CONTRATS D’ASSURANCE : Les consommateurs pourront résilier un contrat d’assurance à tout moment à l’issue d’une première année d’engagement et non à la date anniversaire du contrat comme actuellement. Cette possibilité sera aussi étendue aux assurances dites affinitaires (associées à l’achat d’un bien ou d’un service comme la téléphonie mobile).
- ASSURANCE DES PRETS IMMOBILIERS : Les emprunteurs immobiliers
pourront bénéficier d’un délai d’un an au cours duquel ils pourront
renégocier l’assurance de leur prêt.
- IDENTITÉS GÉOGRAPHIQUES PROTÉGÉES : Les IGP, qui n’existaient que
pour les produits alimentaires, seront étendues aux produits artisanaux
et manufacturés.
- LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT : Création d’un registre national
des crédits à la consommation afin de responsabiliser les prêteurs.
- MOYENS DE LA REPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF) RENFORCES : Les agents
de la répression des fraudes pourront par exemple masquer leur qualité
lors des contrôles.
- RENFORCEMENT DES SANCTIONS POUR FRAUDE ECONOMIQUE : Les amendes
pourront atteindre jusqu’à 10% du chiffre d’affaires de l’entreprise qui
aura fraudé afin de s’assurer que la sanction lui coûtera plus cher que
la fraude ne lui aura apporté. De même, le montant de l’amende pour les
personnes physiques sera multiplié par 10, passant de 37.500 à 300.000
euros. Enfin, le juge pourra interdire au contrevenant toute activité
commerciale pendant cinq ans.
- COMMERCE ELECTRONIQUE : Le délai de rétractation après un achat en
ligne passera de 7 à 14 jours et au-delà d’un délai de livraison de 30
jours, la responsabilité du consommateur sera limitée en cas de perte ou
d’endommagement du bien expédié.
- OBSOLESCENCE PROGRAMMEE DES PRODUITS : Les fabricants auront
l’obligation d’afficher jusqu’à quelle date seront disponibles les
pièces détachées indispensables aux produits, et de les fournir.
- MARCHE DE L’OR : Encadrement du marché des métaux précieux avec notamment l’obligation d’un contrat écrit lors de tout achat.
- VIANDE : l’indication du pays d’origine est obligatoire pour toutes
les viandes, et tous les produits à base de viande ou contenant de la
viande, à l’état brut ou transformé. Les modalités seront fixées par
décret après que la Commission européenne a déclaré cette obligation
compatible avec le droit de l’Union européenne.
- FAIT MAISON : obligation pour les restaurateurs et sociétés de
vente à emporter d’indiquer qu’un plat proposé est « fait maison »,
c’est-à-dire élaboré sur place à partir de produits bruts
