En 2014, la fiscalité des ménages évolue dans de nombreux domaines : revenus, logement, patrimoine… Tour d’horizon:
Moins ambitieux que le budget 2013, le projet de loi de Finances 2014
modifie néanmoins la fiscalité des ménages en profondeur, à la hausse
comme à la baisse. L’an prochain s’ajouteront en outre des mesures plus
anciennes qui viendront alourdir la facture fiscale.
Les mesures concernant les revenus des ménages
- L’avantage fiscal lié au quotient familial sera plafonné à 1.500 euros par demi-part au lieu de 2.000 euros.
- La majoration de pension de 10 % pour les retraités ayant eu trois enfants sera soumise à l’impôt sur le revenu.
- La réduction d’impôt pour les salariés bénéficiant d’un contrat de santé collectif sera supprimée (pour la part patronale).
- La réduction d’impôt tirée des différentes niches fiscales sera plafonnée à 10.000 euros, sauf exceptions (Malraux, cinéma…).
- Le cadre de l’investissement
outre-mer évolue : à compter de l’été, les contribuables pourront
recourir à un mécanisme de crédit d’impôt plutôt qu’à une
défiscalisation.
- Après deux ans de « gel », le barème de l’impôt sur le revenu sera corrigé du niveau de l’inflation.
Les seuils de revenus définissant les tranches d’imposition seront
revalorisés au même rythme que les prix. En outre, pour préserver les
bas revenus, une « décote » diminuera, voire annulera l’impôt sur le
revenu pour les contribuables proches des seuils d’imposition.
- En faveur des ménages modestes également, le seuil de revenu fiscal
de référence, conditionnant l’accès à plusieurs exonérations d’impôt,
sera revalorisé de 4 %.
Les mesures concernant le logement
- Afin de provoquer un « choc d’offre », la fiscalité des plus-values
immobilières sur les terrains vierges est alourdie. L’abattement pour
durée de détention qui exonère les plus-values sur ces terrains au bout
de trente ans va être supprimé à compter du 1er mars, voire du 1er juin
dans certains cas.
- Un abattement exceptionnel de 25 % a été mis en place pour les
cessions de biens immobiliers (hors résidences principales) intervenant
entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. La mesure est prolongée
jusqu’à la fin de l’année dans certains cas (démolitions d’immeubles en
zones tendues…).
- La durée de détention donnant droit à exonération totale d’impôt
sur les cessions de biens immobiliers (hors résidence principale) est
ramenée de trente à vingt-deux ans, avec un barème progressif.
- Les droits de mutation pourront augmenter dans certains
départements, si ceux-ci choisissent de les relever à 4,5 %, contre
3,8 % actuellement.
Les hausses de TVA et les mesures de fiscalité verte
- Au 1er janvier, le taux normal de TVA, qui concerne la majorité des
biens et services, passera de 19,6 % à 20 %. Le taux intermédiaire,
aujourd’hui à 7 %, qui bénéficie à différents secteurs (travaux de
rénovation, hôtellerie-restauration, transport de voyageurs…), passera à
10 %. En revanche, le taux le plus faible, qui s’applique aux produits
de première nécessité comme l’alimentation,
sera maintenu à 5,5 %. Certaines exceptions ont été accordées : pour le
logement social et les travaux de rénovation des HLM (taux ramené de
10 % à 5,5 %), pour le secteur de la construction de logements
intermédiaires (taux ramené de 20 à 10 %), pour les travaux de
rénovation thermique des logements, ainsi que les travaux « induits »
(taux ramené de 10 à 5,5 %), ou encore pour les tickets de cinéma (taux à
5,5 %).
- Une « taxe carbone » viendra renchérir les taxes existantes sur la consommation
de carburants et combustibles (TIC) afin de prendre en compte leurs
émissions carbone. En 2014, seuls le gaz naturel, le fuel lourd et le
charbon verront leurs tarifs augmenter légèrement. En 2015, la hausse
touchera le gazole, l’essence et le fuel domestique. En 2015, un plein
d’essence de 50 litres coûtera 1,30 euro de plus et un plein de diesel
1,45 euro supplémentaire.
- Le crédit d’impôt développement durable (CIDD), qui permet aux
ménages de déduire une partie des travaux de rénovation, sera recentré
sur les ménages modestes, et sur les travaux lourds. Certains travaux ne
seront plus déductibles, comme ceux portant sur l’énergie solaire
(panneaux photovoltaïques) et la récupération des eaux de pluie. Les
propriétaires bailleurs seront exclus du dispositif.
- L’éco-PTZ, prêt à taux zéro destiné à financer des travaux de
rénovation des logements anciens, sera reconduit jusqu’à la fin 2015.
Les mesures concernant le patrimoine
- Un mécanisme anti-optimisation concernant les redevables de l’ISF
est prévu. Il intègre les revenus des contrats d’assurance-vie dans la
composition des revenus retenue pour la définition du plafond à 75 %.
Une mesure qui reprend en partie le mécanisme censuré par le Conseil
constitutionnel l’an dernier.
- Un nouveau régime fiscal sur les plus-values de cession de valeurs mobilières
entre en vigueur : celles-ci sont désormais soumises au barème de
l’impôt sur le revenu, avec des abattements allant de 50 % (à partir de 2
ans de détention), jusqu’à 65 % (au delà de 8 ans), et 85 % pour les
personnes qui investissent dans des PME de moins de dix ans.
- Les intérêts et dividendes perçus en 2013 seront pour la première
fois soumis au barème de l’impôt sur le revenu. L’abattement de 40 % sur
les dividendes est maintenu, et les ménages déclarant moins de 2.000
euros d’intérêts par an pourront opter pour le prélèvement forfaitaire.
- Les droits de succession sur la transmission des contrats
d’assurance-vie de plus de 700.000 euros (après abattement de 152.500
euros) passeront de 25 % à 31,25 %, avec des compensations pour les
contrats investis en actions, dans le secteur du logement et dans
l’économie sociale et solidaire (ils bénéficieront d’un abattement
supplémentaire de 20 % sur l’assiette).
- Les prélèvements sociaux sur les primes de certains contrats d’assurance-vie souscrits avant 1997 vont augmenter.
