La situation en Ukraine, le 28.01.2014.
Qui est-ce qui contrôle les administrations locales
Sous influence : à quel point la justice française est-elle prisonnière de ses réflexes idéologiques et d’interventions politiques ?
Après avoir appris que Christiane
Taubira sera entendue pour prise illégale d'intérêts dans l'affaire
Anticor, Nicolas Sarkozy voit la justice enquêter sur le financement
d'un meeting à Toulon en 2011.
Séparation des pouvoirs
Christiane Taubira sera entendue pour prise illégale d'intérêts dans l'affaire Anticor. Crédit Reuters
Atlantico : Quelles sont les manifestations de l'ingérence de la politique dans les missions de la justice ? Quels exemples permettent d'en attester ?
Jean-Paul Garraud : C’est un sujet délicat. Il faut faire en sorte que chacune des institutions se comprennent mieux l’une et l’autre. Les
deux sont des piliers régaliens qui travaillent dans l’intérêt de
l’Etat. Il y a toutefois un regrettable fossé qui s’est considérablement
creusé entre la justice et le politique.
Il
est de l’intérêt de la nation, de l’intérêt général, que nous ayons une
justice et un système politique qui fonctionnent bien, dans le respect
de prérogatives de chacun. La justice doit être indépendante des
pouvoirs politiques. Mais entre la théorie et la pratique, il peut y avoir quelques nuances.
Serge Slama : Il
faut distinguer les différentes formes de justice en France : justice
administrative et justice judiciaire. Au niveau administratif, les
questions d’indépendance ne sont pas moins fondamentales et ce d’autant
plus que pour des raisons historiques cette justice est rattachée à
l’Exécutif. Mais depuis 1872 cette justice a conquis son indépendance.
Au niveau judiciaire, il faut distinguer les magistrats du siège et les
magistrats du parquet. Les magistrats du siège bénéficient de garanties
d’indépendance et d’inamovibilité qui émanent de la Constitution. De
ce fait, il n'y a pas de conséquence directe du politique sur la
carrière du juge du siège. Certes, parfois il y a des problèmes de
moyens et les affaires sont longues mais il n'y a pas directement de
problèmes d’indépendance. En revanche, se pose le problème du statut des
magistrats du parquet. Leur carrière dépend du garde des Sceaux donc du
politique. C’est
moins vrai avec les évolutions récentes avec lesquelles, notamment, il
n'y aurait plus d'instruction individuelle de la part du politique et
que leur carrière relèverait du seul Conseil supérieur de la
magistrature (CSM). Mais, en droit, les magistrats du parquet sont
toujours dépendants du politique. On l'a bien vu avec l'affaire des
fadettes, lorsque le juge Courroye comparaissait devant le CSM.
Dans
le passé, que ce soit la droite ou la gauche, la justice est intervenue
dans des affaires en cours comme dans l'affaire Tapie ou encore dans
l'affaire Pétrole contre nourriture avec Charles Pasqua.
S'agit-il de dérives ponctuelles ou d'une tendance plus générale ? La politique finit-elle par perturber le bon fonctionnement de la justice ? Comment ?
Jean-Paul Garraud : Très généralement, on ne peut pas dire que la justice soit une justice politique en France.
Une immense majorité de ceux qui travaillent dans des cabinets de
justice ne sont pas des gens politisés. Il faut, au contraire, dans des
considérations matérielles difficiles, faire au mieux son travail. Il y a
toutefois des minorités agissantes. Au niveau du CSM, on note une
politisation de la justice. Le conseil de la magistrature a toujours
considéré que "juger était un acte politique". Ca veut dire que le juge
est là pour accomplir une mission d’ordre politique. Il y a eu en
conséquence des épisodes pour le moins choquant comme "le mur des cons".
Des politiques ont été fichés en fonction d’opinions qui ne vont pas
dans le sens de celles du syndicat. Le garde des Sceaux aurait dû
prendre des mesures et saisir l’inspection générale du service judiciaire mais
au lieu de cela, il a saisi le CSM qui n’avait pas, de facto, un
pouvoir de sanction. Il fallait faire une enquête qui n'a pas eu lieu.
Ce comportement était révélateur de la mentalité d’un syndicat
minoritaire de gens très agissants.
Serge Slama : Il s'agit de dérives anciennes en France. C'est le paradoxe du système français.
En 1789, on affirmait la séparation des pouvoirs qui distingue les
fonctions exécutives, législatives et judiciaires. Ce dernier pouvoir
devait pouvoir mener sa mission à bien. Mais il y a toujours eu cette
volonté de contrôler en partie la justice. On assiste à une sorte de
mainmise du politique sur la justice. Sous Vichy, les magistrats
devaient prêter serment auprès du maréchal Pétain. La totalité des
magistrats a accepté sauf un. Sa vie a été un peu compliquée après… Le
politique contrôlait la justice directement ou indirectement : par le
fait de ne pas donner suffisamment de moyens à des juridictions pour
mener leurs missions, en ne faisant pas les réformes nécessaires ou au
contraire en faisant sans arrêt des réformes qui rendent impossible
l’exercice de la mission judiciaire. Tout cela constitue une façon d’affaiblir la justice.
Si
on reprend l'exemple de la justice administrative, elle dispose depuis
1986 de vrais magistrats au niveau des juridictions inférieures. En
revanche au niveau du Conseil d'Etat, en droit, ce sont toujours des
fonctionnaires et l’institution reste formellement attachée à
l’exécutif. Cela amène parfois des critiques injustifiées sur la
proximité de cette justice avec le politique comme dans l’affaire
Dieudonné. La réalité est plus complexe. La Conseil d'Etat bénéficie
d’une tradition d’indépendance et d’autogestion assez forte.
Le politique peut perturber. Mais l’histoire des trente dernières années montrent que la justice finit par triompher.
Quand des affaires peuvent être perturbées par le pouvoir (comme avec
Jacques Chirac lors du procès de la mairie de Paris, avec Nicolas
Sarkozy et l’affaire Bettencourt), on a bien vu que, finalement, ces
affaires n’ont pas été enterrées. Le politique peut retarder et rendre
compliqué la justice mais la justice finit par réussir à avoir les mains
libres. C'est normal dans un Etat de droit.
Le cas français est-il à cet égard singulier ? En quoi la structure même de l'institution judiciaire peut-elle contribuer au phénomène ? Comment évaluer l'indépendance du parquet qui est statutairement dépendant du ministre de la Justice ?
Jean-Paul Garraud : Il faut être nuancé. Le système judiciaire français doit être le plus indépendant possible mais la justice n’est jamais parfaite. Le système français figure parmi les systèmes judiciaires. Il est malheureusement souvent réformé car on veut se diriger vers un système à l’anglo-saxonne mais c’est une erreur ! Il y a une sorte de priorité largement donnée à l’application directe à la Convention européenne des droits de l’Homme. Je ne critique pas la Convention, mais au niveau européen, il est dommage qu’on s’éloigne de notre système français qui a pourtant fait ses preuves. On a des traductions de cette primauté donnée de temps en temps à la CEDH dans des décisions de justice françaises alors que nous avons une constitution et un droit national.Les magistrats du parquet ne sont pas du tout des agents du gouvernement contrairement à ce qu’on veut faire croire. Les magistrats du parquet sont avant tout des magistrats. En cours de carrière, il peut y avoir des passages entre les juges et les procureurs. Il y a un brassage qui est une bonne chose. Les procureurs ont un statut particulier car ils sont chargés d’appliquer une politique pénale qui doit être définie au niveau national par les lois et par un gouvernent qui a été légitimement et légalement mis en place. Pour que cette politique s’applique au mieux sur le terrain, il est normal que les procureurs soient liés au ministre de la Justice, pour que la politique pénale soit uniforme sur le territoire. Donner à un procureur une indépendance absolue risquerait certainement d’entraîner une justice différente selon les territoires. Ca serait une sorte de loterie.Une question est en balance cependant : la nomination des procureurs. Il y a une volonté de faire en sorte que la nomination des procureurs soit équivalente à celle de la nomination des juges. Le gouvernement est lié par l’avis donné par le CSM quant à la nomination des magistrats du siège. Le gouvernement devrait aussi être lié par l’avis donné par le CSM pour les magistrats du parquet. Le CSM qui aurait l’entier pouvoir de nomination, à condition que le CSM lui-même soit à l’abri de toute pression. Mais au CSM, il y a une influence trop grande des syndicats professionnels des magistrats.Serge Slama : Dans la plupart des démocraties occidentales, il y a ce problème. La France n’est pas une exception, mais cumule tout : la corruption dans la classe politique, un parquet qui n’est pas indépendant, des juges qui manquent de moyens, etc. C'est la meilleure façon pour que les affaires n’aboutissent pas. De plus, en France on peut noter le caractère très inégalitaire de la justice en termes de population jugée. Si on a les moyens de payer de très bons avocats, on a plus les moyens d’échapper à une condamnation que si on dispose d'un avocat commis d’office.
L’absence d’instruction individuelle dans les dossiers pour éviter l'ingérence politique est une bonne chose. En revanche il n’est pas choquant que le garde des Sceaux continue de donner des instructions de politique pénale, Mais les membres du parquet ne doivent plus être dépendants du Garde des Sceaux s’agissant de leur carrière. Les nominations proposées par le CSM doivent être suivies. Une autre proposition serait de créer un procureur de la nation. La carrière et les décisions sur la politique pénale seraient décidées par une autorité indépendante. Ces évolutions sont nécessaires pour que le système judiciaire français soit mis complètement en conformité avec les exigences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.L'institution judiciaire parvient-elle malgré tout à se préserver ? Comment ?
Jean-Paul Garraud : La question d’indépendance, en réalité, tient compte des caractères de chacun. Dans la magistrature, on rencontre beaucoup de gens qui sont de bonne volonté. Ils font du travail dans des conditions souvent difficiles. La justice n’est pas à l’abri de la critique. Elle arrive à se préserver mais, actuellement et depuis quelques temps, elle est soumise à des contraintes très fortes qui font que les conditions d’exercice telle sont difficiles pour de nombreux personnels. La justice est quasiment en cessation de paiement depuis le début de l’année. Cette situation est difficile à vivre au quotidien. Ca ne se résume pas à des questions matérielles mais ça en fait partie. Au delà des textes, il faudrait en quelques sortes valoriser des fonctions, donner davantage de possibilités, de pouvoir. Mais la justice arrive à se préserver malgré tout.Serge Slama : Oui et heureusement car on est tout de même dans une démocratie et un Etat de droit. L’institution judiciaire et les juges du siège réussissent à mener leurs instructions. Mais cela suppose des juges qui, parfois, se prennent beaucoup de "coups". On peut citer en exemple le juge Van Ruymbeke qui a été poursuivi devant le CSM sur l’affaire des listing de Clearstream car il avait réalisé une audition en dehors de tout procès-verbal. De même, Eva Joly racontait qu’elle subissait des pressions lors du procès de l’affaire Elf.Propos recueillis par Marianne Murat
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Sous influence : à quel point la justice française est-elle prisonnière de ses réflexes idéologiques et d’interventions politiques ?
Après avoir appris que Christiane
Taubira sera entendue pour prise illégale d'intérêts dans l'affaire
Anticor, Nicolas Sarkozy voit la justice enquêter sur le financement
d'un meeting à Toulon en 2011.
Séparation des pouvoirs
Christiane Taubira sera entendue pour prise illégale d'intérêts dans l'affaire Anticor. Crédit Reuters
Atlantico : Quelles sont les manifestations de l'ingérence de la politique dans les missions de la justice ? Quels exemples permettent d'en attester ?
Jean-Paul Garraud : C’est un sujet délicat. Il faut faire en sorte que chacune des institutions se comprennent mieux l’une et l’autre. Les
deux sont des piliers régaliens qui travaillent dans l’intérêt de
l’Etat. Il y a toutefois un regrettable fossé qui s’est considérablement
creusé entre la justice et le politique.
Il
est de l’intérêt de la nation, de l’intérêt général, que nous ayons une
justice et un système politique qui fonctionnent bien, dans le respect
de prérogatives de chacun. La justice doit être indépendante des
pouvoirs politiques. Mais entre la théorie et la pratique, il peut y avoir quelques nuances.
Serge Slama : Il
faut distinguer les différentes formes de justice en France : justice
administrative et justice judiciaire. Au niveau administratif, les
questions d’indépendance ne sont pas moins fondamentales et ce d’autant
plus que pour des raisons historiques cette justice est rattachée à
l’Exécutif. Mais depuis 1872 cette justice a conquis son indépendance.
Au niveau judiciaire, il faut distinguer les magistrats du siège et les
magistrats du parquet. Les magistrats du siège bénéficient de garanties
d’indépendance et d’inamovibilité qui émanent de la Constitution. De
ce fait, il n'y a pas de conséquence directe du politique sur la
carrière du juge du siège. Certes, parfois il y a des problèmes de
moyens et les affaires sont longues mais il n'y a pas directement de
problèmes d’indépendance. En revanche, se pose le problème du statut des
magistrats du parquet. Leur carrière dépend du garde des Sceaux donc du
politique. C’est
moins vrai avec les évolutions récentes avec lesquelles, notamment, il
n'y aurait plus d'instruction individuelle de la part du politique et
que leur carrière relèverait du seul Conseil supérieur de la
magistrature (CSM). Mais, en droit, les magistrats du parquet sont
toujours dépendants du politique. On l'a bien vu avec l'affaire des
fadettes, lorsque le juge Courroye comparaissait devant le CSM.
Dans
le passé, que ce soit la droite ou la gauche, la justice est intervenue
dans des affaires en cours comme dans l'affaire Tapie ou encore dans
l'affaire Pétrole contre nourriture avec Charles Pasqua.
S'agit-il de dérives ponctuelles ou d'une tendance plus générale ? La politique finit-elle par perturber le bon fonctionnement de la justice ? Comment ?
Jean-Paul Garraud : Très généralement, on ne peut pas dire que la justice soit une justice politique en France.
Une immense majorité de ceux qui travaillent dans des cabinets de
justice ne sont pas des gens politisés. Il faut, au contraire, dans des
considérations matérielles difficiles, faire au mieux son travail. Il y a
toutefois des minorités agissantes. Au niveau du CSM, on note une
politisation de la justice. Le conseil de la magistrature a toujours
considéré que "juger était un acte politique". Ca veut dire que le juge
est là pour accomplir une mission d’ordre politique. Il y a eu en
conséquence des épisodes pour le moins choquant comme "le mur des cons".
Des politiques ont été fichés en fonction d’opinions qui ne vont pas
dans le sens de celles du syndicat. Le garde des Sceaux aurait dû
prendre des mesures et saisir l’inspection générale du service judiciaire mais
au lieu de cela, il a saisi le CSM qui n’avait pas, de facto, un
pouvoir de sanction. Il fallait faire une enquête qui n'a pas eu lieu.
Ce comportement était révélateur de la mentalité d’un syndicat
minoritaire de gens très agissants.
Serge Slama : Il s'agit de dérives anciennes en France. C'est le paradoxe du système français.
En 1789, on affirmait la séparation des pouvoirs qui distingue les
fonctions exécutives, législatives et judiciaires. Ce dernier pouvoir
devait pouvoir mener sa mission à bien. Mais il y a toujours eu cette
volonté de contrôler en partie la justice. On assiste à une sorte de
mainmise du politique sur la justice. Sous Vichy, les magistrats
devaient prêter serment auprès du maréchal Pétain. La totalité des
magistrats a accepté sauf un. Sa vie a été un peu compliquée après… Le
politique contrôlait la justice directement ou indirectement : par le
fait de ne pas donner suffisamment de moyens à des juridictions pour
mener leurs missions, en ne faisant pas les réformes nécessaires ou au
contraire en faisant sans arrêt des réformes qui rendent impossible
l’exercice de la mission judiciaire. Tout cela constitue une façon d’affaiblir la justice.
Si
on reprend l'exemple de la justice administrative, elle dispose depuis
1986 de vrais magistrats au niveau des juridictions inférieures. En
revanche au niveau du Conseil d'Etat, en droit, ce sont toujours des
fonctionnaires et l’institution reste formellement attachée à
l’exécutif. Cela amène parfois des critiques injustifiées sur la
proximité de cette justice avec le politique comme dans l’affaire
Dieudonné. La réalité est plus complexe. La Conseil d'Etat bénéficie
d’une tradition d’indépendance et d’autogestion assez forte.
Le politique peut perturber. Mais l’histoire des trente dernières années montrent que la justice finit par triompher.
Quand des affaires peuvent être perturbées par le pouvoir (comme avec
Jacques Chirac lors du procès de la mairie de Paris, avec Nicolas
Sarkozy et l’affaire Bettencourt), on a bien vu que, finalement, ces
affaires n’ont pas été enterrées. Le politique peut retarder et rendre
compliqué la justice mais la justice finit par réussir à avoir les mains
libres. C'est normal dans un Etat de droit.
Le cas français est-il à cet égard singulier ? En quoi la structure même de l'institution judiciaire peut-elle contribuer au phénomène ? Comment évaluer l'indépendance du parquet qui est statutairement dépendant du ministre de la Justice ?
Jean-Paul Garraud : Il faut être nuancé. Le système judiciaire français doit être le plus indépendant possible mais la justice n’est jamais parfaite. Le système français figure parmi les systèmes judiciaires. Il est malheureusement souvent réformé car on veut se diriger vers un système à l’anglo-saxonne mais c’est une erreur ! Il y a une sorte de priorité largement donnée à l’application directe à la Convention européenne des droits de l’Homme. Je ne critique pas la Convention, mais au niveau européen, il est dommage qu’on s’éloigne de notre système français qui a pourtant fait ses preuves. On a des traductions de cette primauté donnée de temps en temps à la CEDH dans des décisions de justice françaises alors que nous avons une constitution et un droit national.Les magistrats du parquet ne sont pas du tout des agents du gouvernement contrairement à ce qu’on veut faire croire. Les magistrats du parquet sont avant tout des magistrats. En cours de carrière, il peut y avoir des passages entre les juges et les procureurs. Il y a un brassage qui est une bonne chose. Les procureurs ont un statut particulier car ils sont chargés d’appliquer une politique pénale qui doit être définie au niveau national par les lois et par un gouvernent qui a été légitimement et légalement mis en place. Pour que cette politique s’applique au mieux sur le terrain, il est normal que les procureurs soient liés au ministre de la Justice, pour que la politique pénale soit uniforme sur le territoire. Donner à un procureur une indépendance absolue risquerait certainement d’entraîner une justice différente selon les territoires. Ca serait une sorte de loterie.Une question est en balance cependant : la nomination des procureurs. Il y a une volonté de faire en sorte que la nomination des procureurs soit équivalente à celle de la nomination des juges. Le gouvernement est lié par l’avis donné par le CSM quant à la nomination des magistrats du siège. Le gouvernement devrait aussi être lié par l’avis donné par le CSM pour les magistrats du parquet. Le CSM qui aurait l’entier pouvoir de nomination, à condition que le CSM lui-même soit à l’abri de toute pression. Mais au CSM, il y a une influence trop grande des syndicats professionnels des magistrats.Serge Slama : Dans la plupart des démocraties occidentales, il y a ce problème. La France n’est pas une exception, mais cumule tout : la corruption dans la classe politique, un parquet qui n’est pas indépendant, des juges qui manquent de moyens, etc. C'est la meilleure façon pour que les affaires n’aboutissent pas. De plus, en France on peut noter le caractère très inégalitaire de la justice en termes de population jugée. Si on a les moyens de payer de très bons avocats, on a plus les moyens d’échapper à une condamnation que si on dispose d'un avocat commis d’office.
L’absence d’instruction individuelle dans les dossiers pour éviter l'ingérence politique est une bonne chose. En revanche il n’est pas choquant que le garde des Sceaux continue de donner des instructions de politique pénale, Mais les membres du parquet ne doivent plus être dépendants du Garde des Sceaux s’agissant de leur carrière. Les nominations proposées par le CSM doivent être suivies. Une autre proposition serait de créer un procureur de la nation. La carrière et les décisions sur la politique pénale seraient décidées par une autorité indépendante. Ces évolutions sont nécessaires pour que le système judiciaire français soit mis complètement en conformité avec les exigences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.L'institution judiciaire parvient-elle malgré tout à se préserver ? Comment ?
Jean-Paul Garraud : La question d’indépendance, en réalité, tient compte des caractères de chacun. Dans la magistrature, on rencontre beaucoup de gens qui sont de bonne volonté. Ils font du travail dans des conditions souvent difficiles. La justice n’est pas à l’abri de la critique. Elle arrive à se préserver mais, actuellement et depuis quelques temps, elle est soumise à des contraintes très fortes qui font que les conditions d’exercice telle sont difficiles pour de nombreux personnels. La justice est quasiment en cessation de paiement depuis le début de l’année. Cette situation est difficile à vivre au quotidien. Ca ne se résume pas à des questions matérielles mais ça en fait partie. Au delà des textes, il faudrait en quelques sortes valoriser des fonctions, donner davantage de possibilités, de pouvoir. Mais la justice arrive à se préserver malgré tout.Serge Slama : Oui et heureusement car on est tout de même dans une démocratie et un Etat de droit. L’institution judiciaire et les juges du siège réussissent à mener leurs instructions. Mais cela suppose des juges qui, parfois, se prennent beaucoup de "coups". On peut citer en exemple le juge Van Ruymbeke qui a été poursuivi devant le CSM sur l’affaire des listing de Clearstream car il avait réalisé une audition en dehors de tout procès-verbal. De même, Eva Joly racontait qu’elle subissait des pressions lors du procès de l’affaire Elf.Propos recueillis par Marianne Murat
Read more at http://www.atlantico.fr/decryptage/influence-quel-point-justice-francaise-est-elle-prisonniere-reflexes-ideologiques-et-interventions-politiques-jean-paul-garraud-966671.html#PAgmZlhGJdtvAL71.99
