La fraude aux cotisations sociales était de
l'ordre de 20 à 25 milliards d'euros en 2012, soit le double par rapport
à 2007, relève la Cour des comptes qui s'inquiète de nouvelles formes
de fraudes "difficiles à combattre".
Le rapport à paraître mercredi inclut dans ces montants la fraude à proprement parler (essentiellement au travail dissimulé) mais aussi les simples irrégularités (erreurs et omissions involontaires, ignorance ou mauvaise interprétation du droit...), l'institution soulignant que "la distinction est complexe" à établir.
La fraude avait atteint entre 16,8 et 20,8 milliards d'euros en 2012. Élargie à l'assurance-chômage et aux retraites complémentaires obligatoires, l'estimation grimpe dans une fourchette entre 20,1 milliards et 24,9 milliards, soit environ 5% des cotisations et contributions sociales.
Les secteurs de la construction et du commerce occupent la tête de peloton, avec respectivement 3,8 milliards et 3,3 milliards de cotisations "éludées".
Le rapport met en exergue de nouvelles formes de fraude "peu aisées à combattre", dues, entre autres, à la mondialisation des échanges, au développement du marché unique européen - réunissant des pays dont les niveaux de protection sociale sont "très inégaux" -, mais aussi à l'augmentation des transactions dématérialisées.
"La fraude transnationale, la sous-traitance en cascade, les faux statuts, les circuits de financement occultes compliquent la tâche des agents chargés du contrôle des cotisations", assure la Cour des comptes.
Parmi les "nouvelles" formes de fraudes, est mise en lumière la délicate question des travailleurs détachés à l'étranger, pour lesquels s'appliquent le droit du travail du pays d'accueil et celui de la sécurité sociale du pays d'origine. La "tentation" existe pour certaines entreprises de présenter des salariés comme des travailleurs détachés, afin de payer des cotisations à des taux moins élevés. Ces pratiques pourraient expliquer "en partie" la hausse du nombre de travailleurs détachés à 170.000 en 2012, contre 7.500 en 2000.
A noter aussi la fraude liée au statut de "travailleur indépendant": certains employeurs détournent le statut d'auto-entrepreneur pour des salariés.
Parmi les "anciennes" pratiques, les entreprises sous-déclarent les heures de travail, par exemple.
En outre, la fraude des particuliers employeurs reste "difficile à détecter et à réprimer", tandis que les régimes de retraite complémentaire ne font toujours pas l'objet de contrôle.
Face à ces pratiques, le taux de recouvrements reste dérisoire: environ 1,5% de la fraude liée au travail dissimulé, hors retraites complémentaires et chômage.
Le niveau des redressements est inférieur à 1 milliard d'euros en 2013.
Dans ce contexte, la Cour des compte appelle à un renforcement des moyens d'investigation, regrettant qu'il n'y ait pas l'équivalent de la "police fiscale" dans ce domaine. Elle appelle aussi à une augmentation de la majoration des redressements en cas de constat de travail dissimulé (actuellement à 25%).
Le rapport à paraître mercredi inclut dans ces montants la fraude à proprement parler (essentiellement au travail dissimulé) mais aussi les simples irrégularités (erreurs et omissions involontaires, ignorance ou mauvaise interprétation du droit...), l'institution soulignant que "la distinction est complexe" à établir.
La fraude avait atteint entre 16,8 et 20,8 milliards d'euros en 2012. Élargie à l'assurance-chômage et aux retraites complémentaires obligatoires, l'estimation grimpe dans une fourchette entre 20,1 milliards et 24,9 milliards, soit environ 5% des cotisations et contributions sociales.
Les secteurs de la construction et du commerce occupent la tête de peloton, avec respectivement 3,8 milliards et 3,3 milliards de cotisations "éludées".
Le rapport met en exergue de nouvelles formes de fraude "peu aisées à combattre", dues, entre autres, à la mondialisation des échanges, au développement du marché unique européen - réunissant des pays dont les niveaux de protection sociale sont "très inégaux" -, mais aussi à l'augmentation des transactions dématérialisées.
"La fraude transnationale, la sous-traitance en cascade, les faux statuts, les circuits de financement occultes compliquent la tâche des agents chargés du contrôle des cotisations", assure la Cour des comptes.
Parmi les "nouvelles" formes de fraudes, est mise en lumière la délicate question des travailleurs détachés à l'étranger, pour lesquels s'appliquent le droit du travail du pays d'accueil et celui de la sécurité sociale du pays d'origine. La "tentation" existe pour certaines entreprises de présenter des salariés comme des travailleurs détachés, afin de payer des cotisations à des taux moins élevés. Ces pratiques pourraient expliquer "en partie" la hausse du nombre de travailleurs détachés à 170.000 en 2012, contre 7.500 en 2000.
A noter aussi la fraude liée au statut de "travailleur indépendant": certains employeurs détournent le statut d'auto-entrepreneur pour des salariés.
Parmi les "anciennes" pratiques, les entreprises sous-déclarent les heures de travail, par exemple.
En outre, la fraude des particuliers employeurs reste "difficile à détecter et à réprimer", tandis que les régimes de retraite complémentaire ne font toujours pas l'objet de contrôle.
Face à ces pratiques, le taux de recouvrements reste dérisoire: environ 1,5% de la fraude liée au travail dissimulé, hors retraites complémentaires et chômage.
Le niveau des redressements est inférieur à 1 milliard d'euros en 2013.
Dans ce contexte, la Cour des compte appelle à un renforcement des moyens d'investigation, regrettant qu'il n'y ait pas l'équivalent de la "police fiscale" dans ce domaine. Elle appelle aussi à une augmentation de la majoration des redressements en cas de constat de travail dissimulé (actuellement à 25%).
| Source: |
Afp via yahoo
