Radu Vranceanu
L'article de la loi Macron entamant la
réforme du marché du travail (plafonnement des indemnités de
licenciement) a été invalidé par le Conseil constitutionnel. C'était le
texte le plus important, s'agissant du soutien de la croissance.
Dans l'indifférence générale, caractéristique des vacances d'été, François Hollande vient de promulguer la loi « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques », plus connue du grand public sous le raccourci de Loi Macron, du nom du porteur du projet. Deux jours auparavant, la presse nous informait que « 18 articles on été censurés par le Conseil Constitutionnel, mais que l'essentiel de la loi était validé ». Emmanuel Macron semblait satisfait de l'issue du processus législatif, en soulignant que 98% des 300 articles de la loi ont été approuvés.
La clause la plus importante invalidée
Pourtant le Conseil Constitutionnel a invalidé la clause la plus importante de la Loi, la seule qui aurait permis de combattre de manière efficace le chômage de masse qui empoisonne notre économie. Dans son article 266, la loi Macron prévoyait un barème maximal pour les indemnités du chômage dans le cas du licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui venait s'ajouter au barème minimal en place depuis des nombreux années. Il ajoutait une procédure de négociation de cette indemnité de départ. Cette mesure, reflet courageux des reformes adoptées en Italie par le gouvernement Renzi, aurait supprimé une faiblesse connue de la justice prudhommale, où souvent les juges sont emmenés à décider de l'indemnité maximale sans repères et sans une bonne visibilité du vrai contexte économique. Des couts de licenciement économique incertains (de facto, sans limite supérieure) créent un frein colossal à l'embauche, notamment des jeunes et des moins qualifiés.
Une décision qui interpelle
L'article 266 prévoyait l'encadrement de l'indemnité minimale et maximale selon deux critères : l'ancienneté de l'employé et la taille de l'entreprise. Le Conseil Constitutionnel a suivi la requête des députés Républicains et censuré l'article en question, en acceptant le premier principe tout en refusant le second, en invoquant que « l'indemnité doit avoir un lien avec le préjudice subi par le salarié ». Comme les deux conditions sont étaient solidaires, l'article a disparu du texte de la Loi du 6 Aout.
La décision du Conseil Constitutionnel nous interpelle pour plus d'une raison. Tout d'abord, le principe invoqué de « lien avec le préjudice » nous semble vague. Soyons sérieux, dans la mesure où le préjudice doit évaluer les revenus futurs manqués, il est quasiment impossible de le calculer. D'ailleurs le lien entre préjudice et ancienneté n'est pas du tout évident. Pour illustrer cette difficulté, ce type de préjudice peut être très faible pour un informaticien de haut niveau, même avec une grande ancienneté, et très élevé pour un opérateur de production en aciérie, même avec une faible ancienneté. Faut-il prévoir pour la nouvelle proposition de loi une machine à gaz comme on les aime pour évaluer ce préjudice ? Bien sûr que non. La seule chose qui compte en matière d'indemnisation est le bon sens. Le fait que l'indemnité de licenciement soit liée à l'ancienneté relève du simple bon sens ; il s'agit par conséquent d'un bon critère.
Une sanction pour l'entreprise
Mais l'indemnité de chômage n'a pas seulement le rôle d'indemniser le travailleur licencié ! Elle constitue également une sanction pour l'entreprise qui ne joue pas le jeu collectif de l'emploi, sanction à même de décourager les entreprises à recourir à ce type d'actions dans le futur. Par cette reforme le gouvernement souhaitait rendre ces coûts transparents et prévisibles, même si ils demeuraient élevés dans l'absolu. Le bon sens nous dit alors que l'indemnité - sanction doit être en ligne avec la capacité de l'entreprise de la payer sans mettre en danger sa pérennité.
L'occasion manquée d'améliorer le fonctionnement du marché du travail
Partout dans le monde, les exigences financières imposées aux PME sont moindres que celles imposées aux grandes entreprises, et c'est bien le cas en France. La proposition du gouvernement qui consistait à moduler la sanction selon la taille des entreprises (plus élevée pour les firmes de 20 employés ou plus) tenait également du bon sens. Si le bon sens n'a pas de valeur juridique, pourquoi alors le Conseil Constitutionnel ne déclare pas anticonstitutionnels les seuils de représentation du personnel ? Peut-on appliquer le même principe de manière discriminatoire selon la loi ?
Bref, le Conseil Constitutionnel vient de bloquer un article fondamental, qui aurait permis d'améliorer le fonctionnement défectueux du marché du travail, en s'appuyant sur des arguments juridiques peut-être solides mais économiquement discutables, tout en faisant sans le vouloir le jeu d'intérêts politiques critiquables.
Quand la droite s'oppose à la flexibilité du marché du travail
En effet, à qui fait plaisir le décès de l'article 266 ? A l'extrême de la gauche, sans doute, en rapport avec son idéologie anticapitaliste. Aux syndicats aussi, car une telle modification aurait réduit un peu plus leur fonds de commerce. Mais il ne faut pas oublier que l'attaque principale contre cette mesure, pourtant plébiscité par Pierre Gattaz et le MEDEF, a été portée par un groupe de députés de l'opposition ! C'est perturbant de voir qu'une partie de la droite a agit pour bloquer une mesure essentielle pour augmenter la flexibilité du marché du travail.
Il faut espérer que, à l'opposé du Ministre du Travail, François Rebsamen, qui vient d'annoncer l'intention de quitter sa fonction, Manuel Valls et Emmanuel Macron ne seront pas découragés par cet échec et n'abandonneront pas leur projet. Ils ont vu juste, ils sont sur la bonne voie, et ils méritent tous les encouragements.
Dans l'indifférence générale, caractéristique des vacances d'été, François Hollande vient de promulguer la loi « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques », plus connue du grand public sous le raccourci de Loi Macron, du nom du porteur du projet. Deux jours auparavant, la presse nous informait que « 18 articles on été censurés par le Conseil Constitutionnel, mais que l'essentiel de la loi était validé ». Emmanuel Macron semblait satisfait de l'issue du processus législatif, en soulignant que 98% des 300 articles de la loi ont été approuvés.
La clause la plus importante invalidée
Pourtant le Conseil Constitutionnel a invalidé la clause la plus importante de la Loi, la seule qui aurait permis de combattre de manière efficace le chômage de masse qui empoisonne notre économie. Dans son article 266, la loi Macron prévoyait un barème maximal pour les indemnités du chômage dans le cas du licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui venait s'ajouter au barème minimal en place depuis des nombreux années. Il ajoutait une procédure de négociation de cette indemnité de départ. Cette mesure, reflet courageux des reformes adoptées en Italie par le gouvernement Renzi, aurait supprimé une faiblesse connue de la justice prudhommale, où souvent les juges sont emmenés à décider de l'indemnité maximale sans repères et sans une bonne visibilité du vrai contexte économique. Des couts de licenciement économique incertains (de facto, sans limite supérieure) créent un frein colossal à l'embauche, notamment des jeunes et des moins qualifiés.
Une décision qui interpelle
L'article 266 prévoyait l'encadrement de l'indemnité minimale et maximale selon deux critères : l'ancienneté de l'employé et la taille de l'entreprise. Le Conseil Constitutionnel a suivi la requête des députés Républicains et censuré l'article en question, en acceptant le premier principe tout en refusant le second, en invoquant que « l'indemnité doit avoir un lien avec le préjudice subi par le salarié ». Comme les deux conditions sont étaient solidaires, l'article a disparu du texte de la Loi du 6 Aout.
La décision du Conseil Constitutionnel nous interpelle pour plus d'une raison. Tout d'abord, le principe invoqué de « lien avec le préjudice » nous semble vague. Soyons sérieux, dans la mesure où le préjudice doit évaluer les revenus futurs manqués, il est quasiment impossible de le calculer. D'ailleurs le lien entre préjudice et ancienneté n'est pas du tout évident. Pour illustrer cette difficulté, ce type de préjudice peut être très faible pour un informaticien de haut niveau, même avec une grande ancienneté, et très élevé pour un opérateur de production en aciérie, même avec une faible ancienneté. Faut-il prévoir pour la nouvelle proposition de loi une machine à gaz comme on les aime pour évaluer ce préjudice ? Bien sûr que non. La seule chose qui compte en matière d'indemnisation est le bon sens. Le fait que l'indemnité de licenciement soit liée à l'ancienneté relève du simple bon sens ; il s'agit par conséquent d'un bon critère.
Une sanction pour l'entreprise
Mais l'indemnité de chômage n'a pas seulement le rôle d'indemniser le travailleur licencié ! Elle constitue également une sanction pour l'entreprise qui ne joue pas le jeu collectif de l'emploi, sanction à même de décourager les entreprises à recourir à ce type d'actions dans le futur. Par cette reforme le gouvernement souhaitait rendre ces coûts transparents et prévisibles, même si ils demeuraient élevés dans l'absolu. Le bon sens nous dit alors que l'indemnité - sanction doit être en ligne avec la capacité de l'entreprise de la payer sans mettre en danger sa pérennité.
L'occasion manquée d'améliorer le fonctionnement du marché du travail
Partout dans le monde, les exigences financières imposées aux PME sont moindres que celles imposées aux grandes entreprises, et c'est bien le cas en France. La proposition du gouvernement qui consistait à moduler la sanction selon la taille des entreprises (plus élevée pour les firmes de 20 employés ou plus) tenait également du bon sens. Si le bon sens n'a pas de valeur juridique, pourquoi alors le Conseil Constitutionnel ne déclare pas anticonstitutionnels les seuils de représentation du personnel ? Peut-on appliquer le même principe de manière discriminatoire selon la loi ?
Bref, le Conseil Constitutionnel vient de bloquer un article fondamental, qui aurait permis d'améliorer le fonctionnement défectueux du marché du travail, en s'appuyant sur des arguments juridiques peut-être solides mais économiquement discutables, tout en faisant sans le vouloir le jeu d'intérêts politiques critiquables.
Quand la droite s'oppose à la flexibilité du marché du travail
En effet, à qui fait plaisir le décès de l'article 266 ? A l'extrême de la gauche, sans doute, en rapport avec son idéologie anticapitaliste. Aux syndicats aussi, car une telle modification aurait réduit un peu plus leur fonds de commerce. Mais il ne faut pas oublier que l'attaque principale contre cette mesure, pourtant plébiscité par Pierre Gattaz et le MEDEF, a été portée par un groupe de députés de l'opposition ! C'est perturbant de voir qu'une partie de la droite a agit pour bloquer une mesure essentielle pour augmenter la flexibilité du marché du travail.
Il faut espérer que, à l'opposé du Ministre du Travail, François Rebsamen, qui vient d'annoncer l'intention de quitter sa fonction, Manuel Valls et Emmanuel Macron ne seront pas découragés par cet échec et n'abandonneront pas leur projet. Ils ont vu juste, ils sont sur la bonne voie, et ils méritent tous les encouragements.
| Notes |
| Radu Vranceanu, Professeur à l'ESSEC |
Source |
