Et oui, pendant que vous êtes en vacances……une loi inique est votée
En dépit de l'opposition de la majorité des professionnels
du secteur, la réforme de la loi sur l'internement psychiatrique sans
consentement légal est entrée en vigueur, lundi 1er août. Promulguée le 5
juillet, cette réforme, qui autorise notamment les soins sans
consentement à domicile, est dénoncée comme un texte "sécuritaire" par
l'opposition et l'ensemble des syndicats de psychiatres.
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Pour une foi des professionnels et des non professionnels sont
d’accord : Profonde inquiétude quant aux dérives sécuritaires possibles.
Des collectifs et des indépendants s’opposent à cette loi, qui est
"absurde, incohérente et inapplicable". Le texte, qui instaure deux
changements majeurs, pose en outre un problème d'applicabilité. La
première évolution prévoit l'élargissement de l'obligation de se soigner
pour les malades qui ne peuvent y consentir librement. Après au maximum
72 heures d'observation, un patient peut se voir prescrire soit une
hospitalisation complète, soit un "programme de soins", qui réside dans
une hospitalisation partielle ou des soins à domicile. La nouvelle loi
introduit la possibilité d’imposer des soins sous contrainte « en ville
sans hospitalisation ». Elle instaure aussi un contrôle systématique de
toutes les hospitalisations sans consentement par la justice. Désormais,
un juge des libertés et de la détention doit se prononcer sur le
bien-fondé de ces soins sous contrainte au bout du quinzième jour, puis
tous les six mois. Cette obligation a été imposée par deux décisions du
Conseil constitutionnel, en novembre 2010 et juin 2011. Jusque-là, ce
contrôle par un magistrat était facultatif et devait être réclamé par le
patient. Chaque année, les juges se prononçaient sur environ un millier
de dossiers. Désormais, on estime qu’ils devront en traiter 70 000. La
loi stipule que l’audience au cours de laquelle le magistrat entend le
patient se déroule au siège du tribunal de grande instance (TGI). Le
texte offre toutefois deux autres possibilités : si le juge accepte de
se déplacer, cette audience peut avoir lieu dans une salle spécialement
aménagée dans l’établissement de soins. Elle peut enfin se dérouler par
visioconférence, le patient restant à l’hôpital et le juge au tribunal.
La question du transport au tribunal : Aujourd’hui, dans bien des
départements, psychiatres et magistrats ont du mal à se mettre d’accord.
Globalement, les juges semblent plutôt préférer que les audiences se
déroulent dans les tribunaux. « Les juges des libertés et de détention
sont débordés de travail et n’ont pas le temps de se déplacer dans les
hôpitaux. De leur côté, les psychiatres estiment préférable que
l’audience se déroule à l’hôpital, pour permettre au patient de rester
dans son cadre habituel et sécurisant. Au bout de dix à douze jours
d’hospitalisation, beaucoup de malades sont encore dans un état délirant
ou de grande agitation, ce qui rend très délicat leur transport vers un
tribunal. Une pétition dénonçant ce « transport indigne » et
« contraire au respect minimal de la dignité du malade » a été déjà
signée par près de 3 500 psychiatres et soignants. « Un autre problème
est le fait que dans un tribunal, toutes les audiences sont publiques.
Comment dans ces conditions pourra-t-on s’assurer du respect du secret
médical ? » Voila en gros le tableau. Pour faire court, encore plus
d’abus psychiatriques en perspectives, et moins de libertés pour des
patients qui bien trop souvent, n’ont rien demandés. Car en fait, quel
est la capacité d’observation d’un juge des libertés face à un
comportement différent d’un citoyen lambda ? Va-t-il être tenté d’opter
pour la solution de facilité, à savoir l’internement vite fait, mal
fait ? Quant aux abus psychiatriques, vont-ils redoubler faute de temps
et pour pallier aux inconvénients cités ci-dessus ? Très certainement. A
revoir donc, si c’est encore possible.
